📄 Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de l'application mobile E-cono (ci-après "l'Application"), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'Application E-cono est une solution professionnelle de gestion et de stockage sécurisé de photos médicales destinée exclusivement aux professionnels de santé.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'Application.

En créant un compte ou en utilisant l'Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGU et vous vous engagez à les respecter.

Serval Innovation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification significative par notification in-app ou par email.

3. Description du service

• Stocker de manière sécurisée des photos médicales sur des serveurs conformes aux normes de sécurité et RGPD
• Éviter la conservation de photos médicales sur les téléphones personnels, conformément aux bonnes pratiques de protection des données de santé
• Organiser et catégoriser les photos par patient, pathologie ou intervention
• Partager de manière sécurisée des photos médicales entre professionnels de santé via QR code chiffré
• Accéder aux photos depuis n'importe quel appareil en toute sécurité
• Gérer les accès via des codes hôpitaux pour les établissements partenaires

4. Conditions d'accès

4.1. Public concerné

L'Application est strictement réservée aux professionnels de santé :

• Médecins
• Chirurgiens
• Infirmiers et infirmières
• Aides-soignants
• Kinésithérapeutes
• Radiologues
• Techniciens médicaux
• Autres professionnels de santé autorisés

4.2. Âge minimum

L'utilisation de l'Application est réservée aux personnes majeures (18 ans et plus). En créant un compte, vous attestez avoir au moins 18 ans.

4.3. Conditions techniques

Pour utiliser l'Application, vous devez disposer :

• D'un iPhone fonctionnant sous iOS 15.0 ou version ultérieure
• D'une connexion internet stable
• D'un espace de stockage suffisant pour l'application (environ 100 Mo)

5. Inscription et compte utilisateur

5.1. Création du compte

L'utilisation de E-cono nécessite la création d'un compte utilisateur. Lors de l'inscription, vous devez fournir :

• Votre nom et prénom
• Une adresse email valide (de préférence professionnelle)
• Un mot de passe sécurisé (minimum 6 caractères)
• Votre date de naissance
• Votre fonction/spécialité médicale

5.2. Véracité des informations

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse ou trompeuse peut entraîner la suspension ou la suppression de votre compte.

5.3. Confidentialité des identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion (email et mot de passe). Vous vous engagez à :

• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers
• Informer immédiatement Serval Innovation en cas d'utilisation non autorisée de votre compte
• Vous déconnecter de votre session après chaque utilisation, notamment sur les appareils partagés

6. Abonnement et tarification

6.1. Formules d'abonnement

E-cono propose deux modes d'accès :

6.2. Modalités de paiement

Les paiements des abonnements individuels sont gérés exclusivement via Apple In-App Purchase. Les conditions de paiement d'Apple s'appliquent.

Le paiement est effectué de manière sécurisée via votre compte Apple. Serval Innovation ne collecte ni ne stocke vos données bancaires.

6.3. Renouvellement automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois sauf annulation de votre part. Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment via les paramètres de votre compte Apple.

Pour annuler votre abonnement :

1. Ouvrez Réglages sur votre iPhone
2. Touchez votre nom en haut de l'écran
3. Touchez Abonnements
4. Sélectionnez E-cono
5. Touchez Annuler l'abonnement

6.4. Droit de rétractation

Conformément à la réglementation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Cependant, en utilisant l'Application avant la fin de ce délai, vous renoncez expressément à ce droit.

6.5. Absence de remboursement

Sauf obligation légale, les abonnements payés ne sont pas remboursables. En cas d'annulation, vous conservez l'accès au service jusqu'à la fin de la période déjà payée.

7. Utilisation du service

7.1. Usage professionnel exclusif

7.2. Respect du secret médical

En tant que professionnel de santé, vous vous engagez à :

• Respecter le secret médical et professionnel
• Ne partager les photos qu'avec des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient
• Obtenir le consentement éclairé du patient avant de prendre et stocker ses photos médicales
• Anonymiser les données lorsque cela est approprié
• Respecter les règles de déontologie médicale

7.3. Responsabilité du contenu

Vous êtes seul responsable des photos et données que vous uploadez sur l'Application. Vous garantissez que :

• Vous disposez des droits nécessaires pour uploader et partager les photos
• Le consentement du patient a été obtenu
• Les photos sont utilisées dans un cadre médical légitime
• Le contenu ne viole aucune loi ou réglementation

7.4. Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser l'Application à des fins non médicales
• Partager des photos médicales sans consentement du patient
• Utiliser l'Application pour diffuser des contenus illégaux, diffamatoires ou offensants
• Tenter de contourner les mesures de sécurité
• Utiliser des scripts, robots ou autres moyens automatisés
• Revendre ou transférer votre compte
• Usurper l'identité d'un autre professionnel de santé

8. Protection des données et RGPD

8.1. Hébergement sécurisé

Toutes les photos médicales sont hébergées sur des serveurs sécurisés :

• Hébergeur : Firebase (Google Cloud)
• Certification : HDS (Hébergeur de Données de Santé)
• Localisation : Union Européenne
• Conformité : RGPD, ISO 27001

8.2. Sécurité des données

• Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS)
• Chiffrement des données au repos
• Authentification sécurisée
• Sauvegardes régulières et redondantes
• Contrôles d'accès stricts
• Surveillance et logs de sécurité

8.3. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès : consulter vos données
• Droit de rectification : corriger vos données
• Droit à l'effacement : supprimer vos données
• Droit à la portabilité : récupérer vos données
• Droit d'opposition : vous opposer au traitement
• Droit de limitation : limiter le traitement

Pour exercer vos droits : jeremserval@gmail.com

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

9.1. Droits de Serval Innovation

L'Application E-cono, son design, sa structure, ses fonctionnalités, son code source, ses bases de données, ainsi que tous les éléments qui la composent (textes, images, graphismes, logo, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de Serval Innovation ou de ses partenaires.

Ils sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle.

9.2. Licence d'utilisation

Serval Innovation vous accorde une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation de l'Application pour votre usage professionnel médical uniquement.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de l'Application, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.

9.3. Vos contenus

Vous conservez l'entière propriété des photos médicales que vous uploadez. En utilisant l'Application, vous accordez à Serval Innovation une licence limitée pour stocker, traiter et afficher vos contenus uniquement dans le cadre de la fourniture du service.

10. Disponibilité et maintenance

10.1. Efforts de disponibilité

Serval Innovation s'efforce d'assurer la disponibilité de l'Application 24h/24 et 7j/7. Cependant, nous ne pouvons garantir une disponibilité à 100%.

10.2. Interruptions du service

L'Application peut être temporairement indisponible en raison de :

• Opérations de maintenance (planifiées ou d'urgence)
• Mises à jour techniques
• Pannes techniques indépendantes de notre volonté
• Cas de force majeure

Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées seront annoncées à l'avance.

10.3. Évolutions

Serval Innovation se réserve le droit de faire évoluer l'Application, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités, dans le but d'améliorer le service.

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité de Serval Innovation

Serval Innovation met tout en œuvre pour assurer :

• La sécurité et la confidentialité des données
• Le bon fonctionnement de l'Application
• La conformité aux réglementations en vigueur

Cependant, Serval Innovation ne saurait être tenue responsable de :

• L'utilisation que vous faites de l'Application
• Les décisions médicales prises sur la base des photos
• La perte ou corruption de données due à une erreur de votre part
• Les dommages indirects ou consécutifs
• L'indisponibilité temporaire du service
• Les cas de force majeure

11.2. Votre responsabilité

En tant qu'utilisateur professionnel de santé, vous êtes seul responsable de :

• L'usage que vous faites de l'Application
• Le respect du secret médical et de la déontologie
• L'obtention du consentement des patients
• La qualité et la pertinence des photos uploadées
• Les décisions médicales que vous prenez
• La sécurité de vos identifiants de connexion

11.3. Limitation de responsabilité

L'Application E-cono est un outil d'aide à la pratique médicale. Elle ne remplace pas le jugement clinique du professionnel de santé. Vous restez seul responsable de vos décisions médicales.

12. Résiliation

12.1. Résiliation par l'utilisateur

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment :

• Depuis les paramètres de l'Application
• En annulant votre abonnement Apple
• En contactant le support : jeremserval@gmail.com

En cas de résiliation :

• Votre accès à l'Application prend fin immédiatement ou à la fin de la période payée
• Vos données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement
• Vous pouvez demander l'export de vos données avant suppression

12.2. Résiliation par Serval Innovation

Serval Innovation se réserve le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Non-respect des lois et réglementations
• Usage frauduleux ou abusif de l'Application
• Non-paiement de l'abonnement
• Comportement inapproprié ou dangereux

En cas de violation grave, la résiliation peut être immédiate sans préavis ni remboursement.

13. Modifications des CGU

Serval Innovation se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour les adapter aux évolutions de l'Application, de la législation ou des pratiques.

En cas de modification substantielle, vous serez informé par :

• Notification in-app
• Email à l'adresse enregistrée

La poursuite de l'utilisation de l'Application après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

14. Réclamations et support

14.1. Support utilisateur

Pour toute question ou problème technique :

Email : jeremserval@gmail.com
Délai de réponse : 48 heures ouvrées

14.2. Réclamations

En cas de litige ou réclamation, contactez-nous en priorité à l'adresse ci-dessus. Nous nous efforcerons de trouver une solution amiable.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez des dispositions protectrices du droit de votre pays de résidence.

16. Médiation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, vous pouvez recourir gratuitement à un service de médiation :

Médiateur de la consommation :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site web]

17. Dispositions diverses

17.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Serval Innovation concernant l'utilisation de l'Application.

17.2. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.

17.3. Non-renonciation

Le fait pour Serval Innovation de ne pas se prévaloir d'une clause des CGU ne constitue pas une renonciation à faire valoir cette clause ultérieurement.

18. Contact